Statuts de l'Association

STATUTS LUDOGCAT REGIO

Titre 1 : CONSTITUTION-OBJET-SIEGE-DUREE DE L’ASSOCIATION

Article 1 : Constitution et dénomination

Entre toutes les personnes qui adhèrent aux présents statuts, il est formé une association dénommée "LUDOGCAT REGIO », régie par les articles 21 à 79 du Code civil local, maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, par la loi d'introduction de la législation civile française du 1er juin 1924, ainsi que par les présents statuts.

Elle est inscrite au Registre des Associations du Tribunal d'Instance compétent.

Article 2 : Objet :

L’association a pour objet d’agir pour l’intégration et la protection des animaux domestiques, abandonnés et errants, dans un souci d’équilibre écologique et de respect de la salubrité publique, et de façon générale d’assurer leur bien-être et leur parfaite intégration dans notre société.

Dans tous les cas, l’association ne poursuit aucun but lucratif, politique ou religieux et s’interdit toute discrimination.

Article 3 : Moyens d’action :

Pour réaliser son objet, l’association se dote notamment des moyens d’action suivants :

Tenue de réunions de travail
Prévention et lutte contre la surpopulation des animaux errants par la stérilisation, l’identification, le contrôle sanitaire et la vaccination visant à enrayer toutes maladies et affections,
Participation à la lutte contre le vol d’animaux domestiques
Information, sensibilisation et éducation, pour une évolution des mentalités, afin de permettre une meilleure intégration ainsi que la sécurité et le bien-être des animaux dans notre société
Organisation de manifestations permettant de réunir des ressources pour réaliser l’objet de l’association

Article 4 : Siège :

Le siège de l’association est fixé à 68300 Saint-Louis, 1 rue de la Fraternité.

Le siège pourra être transféré à tout moment à quelque endroit de la Communauté d’Agglomération, par simple décision de la direction.

Article 5 : Durée :

La durée de l’association est illimitée.

Titre 2 : COMPOSITION

Article 6 : Composition :

L’association se compose de membres actifs, de membres donateurs et de membres d’honneur. Il est tenu par le Comité de Direction une liste de tous les membres de l’Association.

Les membres actifs

Sont appelés membres actifs, les membres de l’association qui participent régulièrement aux activités et contribuent donc activement à la réalisation des objectifs. Ils payent une cotisation annuelle.

Les membres donateurs

Est appelé membre donateur, tout membre qui participe à la réalisation des objectifs de l’association, notamment par des dons, sans pour autant s’acquitter d’une cotisation.

Les membres d’honneur
Ce titre peut être décerné, après délibération du Comité de Direction, aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services importants à l’association et/ou mettent leur notoriété au service de l’association.
Les membres d’honneur sont dispensés du paiement d’une cotisation, sauf s’ils en décident autrement, auquel cas ils conservent le droit de participer avec voix délibérative aux Assemblées Générales.

Article 7 : Cotisations :

La cotisation due par les membres est fixée annuellement par l’Assemblée Générale Ordinaire. Elle a valeur pour l’année statutaire en cours au moment de son règlement.

Article 8 : Conditions d’adhésion :

Le seul fait de verser la cotisation engage les membres au respect des présents statuts.
Une copie des statuts sera remise à tout membre qui en fera la demande.

Article 9 : Perte de la qualité de membre :

La qualité de membre se perd :

Par décès ;
Par démission adressée par écrit au Président de l’association, pour les membres actifs ;

Par non-paiement de la cotisation, pour les membres actifs ;

Par l’arrêt des soutiens pour les membres donateurs :

Par exclusion prononcée par le Comité de Direction pour motif grave

Avant la prise de décision éventuelle d’exclusion, le membre concerné est invité préalablement, par lettre recommandée, à fournir des explications écrites au Comité de Direction.

Article 10 : Responsabilité des membres :

Les documents, mots de passe, fichiers, adresses, références, etc … liés au fonctionnement de l’association restent sa propriété intellectuelle.
Tout membre qui en aurait connaissance ou possession dans le cadre de ses activités au sein de l’association s’oblige à les remettre au Président ou au bureau et de ne plus en faire l’utilisation à titre personnel en cas de perte de la qualité de membre ou changement de fonction.

Titre 3 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 11 : Comité de Direction :

L’association est administrée par un Comité de Direction comprenant au moins 7 membres actifs élus pour 1 an par l’Assemblée Générale Ordinaire et choisis en son sein. Il se compose :

D’un Président ;

D’un ou plusieurs Vice(s)-Président(s) s’il y a lieu ;
D’un Secrétaire et de son adjoint s’il y a lieu ;
D’un trésorier et de son adjoint s’il y a lieu.
Un poste de Vice-Président peut être cumulé avec celui de Secrétaire, de Trésorier ou d’adjoint à l’un de ces deux postes.

Les membres sortant sont rééligibles, sauf demande contraire de leur part.
En cas de vacance, le Comité de Direction pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres par cooptation. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à la date ou devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Les votes ont lieu à bulletin secret, sauf si deux tiers au moins des membres présents se prononcent pour un vote à main levée.

Article 12 : Accès au Comité de Direction :

Est éligible au Comité de Direction tout membre de l’association âgé de dix-huit ans au moins au jour de l’élection.

Article 13 : Réunion du Comité de Direction :

Le Comité de Direction se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur demande du tiers au moins de ses membres.
L’ordre du jour est fixé par le Président et joint aux convocations qui devront être adressées par tout moyen de communication aux membres au moins une semaine avant la réunion.
Seules seront valables les résolutions prises sur les points inscrits à l’ordre du jour.
La présence du tiers au moins de ses membres est nécessaire pour que le Comité de Direction puisse délibérer valablement.
Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents.
En cas de partage des suffrages, la voix du Président est prépondérante.
Par ailleurs, lesdites délibérations sont prises à main levée. Toutefois, à la demande du tiers au moins des membres présents, les votes doivent être émis au bulletin secret.
Toutes les délibérations du Comité de Direction sont consignées dans les comptes rendus et signées du Président et du Secrétaire.

Article 14 : Exclusion du Comité de Direction :

Tout membre du Comité de Direction qui aura manqué sans excuses trois séances consécutives sera considéré comme démissionnaire. Il sera remplacé conformément à la disposition de l’article 11 des présents statuts. Par ailleurs, tout membre du Comité de Direction qui a fait l’objet d’une mesure d’exclusion de l’association pourra être remplacé dans les mêmes conditions.

Article 15 : Pouvoir du Comité de Direction :

Le Comité de Direction est investi d’une manière générale des pouvoirs les plus étendus pour assurer la direction de l’association au sens du Code civil local et des présents statuts.
Il entérine toutes les adhésions des membres de l’association et confère les éventuels titres de membres d’honneur. C’est lui également qui prononce les éventuelles mesures d’exclusion des membres.
Il surveille notamment la gestion des membres du bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut, en cas de faute grave, suspendre les membres du bureau à la majorité des membres présents.
Il fait ouvrir tout comptes en banque nécessaires, effectue tous emplois de fonds, sollicite toutes subventions, requiert toutes inscriptions et transcriptions utiles.
Il autorise le Président et le Trésorier à faire tout acte, achats nécessaires au fonctionnement de l’association et à la poursuite de son objet.
Il peut déléguer telle ou telle de ses attributions à l’un de ses membres.

Article 16 : Rôle du Comité de Direction

D’une manière générale, le Comité de Direction est appelé à :

Gérer les affaires courantes et le quotidien

Mettre en œuvre ce qui est décidé lors des réunions et des Assemblées Générales.

Provoquer toute réunion spécifique aux actions locales avec les acteurs adéquats.

Chaque membre est spécialement investi des attributions suivantes :

Le Président dirige les travaux du Comité de Direction et assure le fonctionnement de l’association qu’il représente en justice et dans les actes de la vie civile. En cas d’empêchement, il peut déléguer, sur avis du Comité de Direction, ses pouvoirs à un autre membre du Comité de Direction.
Cependant, en cas de représentation en justice, il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, notamment l’envoi des diverses convocations. Il rédige les procès-verbaux des séances tant du Comité de Direction que des Assemblées Générales.
Il tient également le registre des délibérations des Assemblées Générales et le registre des délibérations du comité de direction et de toutes autres réunions.

Le Trésorier tient les comptes de l’association. Il est aidé par tous comptables reconnus nécessaires. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations, tant en recettes qu’en dépenses ; les sorties supérieures à 1000 Euros, autre que frais vétérinaires, doivent être ordonnancées par le Comité Directeur.
Il rend compte de son mandat aux Assemblées Générales.

Article 17 : Dispositions communes pour la tenue des Assemblées Générales

Les Assemblées Générales se composent de tous les membres de l’association, âgés de dix-huit ans au moins au jour de l’Assemblée à jour de leur cotisation ou ayant versé un don depuis le 1^er janvier de l’année précédente.
Les Assemblées Générales se réunissent sur convocation du Président de l’association ou sur la demande des membres représentant au moins le quart des membres.
Dans ce dernier cas, les convocations à l’Assemblée Générale doivent être adressées dans les trente jours du dépôt de la demande pour être tenue dans les quinze jours suivant l’envoi desdites convocations.
Dans tous les cas, les convocations doivent mentionner obligatoirement l’ordre du jour fixé par les soins du Comité de Direction. Elles sont faites par lettres individuelles ou convocation par voie électronique, adressées aux membres quinze jours au moins à l’avance.
Seules seront valables, les résolutions prises par l’Assemblée Générale sur les points inscrits à son ordre du jour.
La présidence de l’Assemblée Générale appartient au Président, ou en son absence, au-Vice-Président, l’un ou l’autre pouvant déléguer ses fonctions à un autre membre du Comité de Direction. Le Bureau de l’Assemblée Générale est celui de l’association.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le Président et le Secrétaire.
Seuls auront droit de vote les membres présents ; le vote par procuration ou par correspondance n’est pas autorisé.
Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent et certifiée confirme par le Bureau de l’Assemblée.

Article 18 : Nature et pouvoirs des Assemblées Générales

Les affaires de l’association qui ne relèvent pas des attributions du Comité de Direction sont réglées par voie de résolutions prises en Assemblée Générale des membres.
Les Assemblées Générales obligent par leurs décisions tous les membres y compris les absents.
Les Assemblées Générales sont Ordinaires ou Extraordinaires.

Article 19 : Assemblée Générale Ordinaire

Au moins un fois par an, les membres sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues à l’article 17.
La première Assemblée Générale de l’année statutaire se tient dans le trimestre qui suit la clôture de l’exercice financier.
L’Assemblée Générale entend les rapports sur la gestion du Comité de Direction et notamment sur la situation morale et financière de l’association. Les réviseurs aux comptes donnent lecture de leur rapport de vérification.
L’Assemblée Générale, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l’exercice clos, délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour.
Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du Comité de Direction dans les conditions prévues aux articles 11 et 12 des présents statuts.
L’assemblée Générale Ordinaire désigne également, pour un an, les deux réviseurs aux comptes qui sont chargés de la vérification annuelle de la gestion du Trésorier.
Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle à verser par les membres actifs de l’association.
Les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des membres présents.
Toutes les délibérations sont prises à main levée. Toutefois, à la demande du quart au moins des membres présents, les votes devront être émis au scrutin secret.
Cependant, conformément à l’article 11 des présents statuts, l’élection des membres du Comité de Direction a lieu au scrutin secret, sauf si deux tiers au moins des membres présents se prononcent pour un vote à main levée.

Article 20 : Assemblée Générale Extraordinaire

L’Assemblée Générale Extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, à savoir modifications à apporter aux présents statuts, dissolution anticipée, la dévolution des biens et la liquidation de l’association, selon les règles prévues aux articles 15, 24 et 25 des présents statuts.
Elle est convoquée dans les conditions prévues à l’article 17 des présents statuts.
Pour la validité des décisions, l’Assemblée Générale Extraordinaire doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Conformément à l’article 33 du Code Civil local, les résolutions requièrent la majorité des trois quarts des membres présents. Les délibérations sont prises à main levée, sauf si le quart au moins des membres présents exige le vote secret. Toutefois, pour une modification des buts de l’association, il faut l’accord unanime de tous les membres ayant droit de vote ; de plus, les membres présents à l’Assemblée Générale Extraordinaire doivent donner leur accord par écrit.

Article 21 : Règlement Intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le Comité de Direction, qui le fait alors approuver par l’Assemblée Générale Ordinaire. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des activités de l’association.

Titre 4 : RESSOURCES DE L’ASSOCIATION – COMPTABILITE

Article 22 : Ressources de l’association

Les ressources de l’association se composent :

Du produit des cotisations des membres actifs
Des participations financières des membres donateurs
Des subventions et toutes autres ressources qui ne sont pas contraires aux lois et règlement en vigueur.

Article 23 : Comptabilité et vérification des comptes

Les comptes tenus par le Trésorier seront vérifiés annuellement par deux réviseurs aux comptes élus chaque année pour un an par l’Assemblée Générale.
Les réviseurs aux comptes doivent présenter à l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes un rapport écrit sur leurs opérations de vérification.
Ils sont rééligibles et ne peuvent pas faire partie du Comité de Direction.

Titre 5 : DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION

Article 24 : Dissolution

La dissolution de l’association est prononcée à la demande du Comité de Direction, par une Assemblée Générale Extraordinaire et les modalités de tenue d’une telle Assemblée sont celles prévues aux articles 17 et 20 des présents statuts.

Article 25 : Dévolution et liquidation du patrimoine

En cas de dissolution de l’association, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association et dont elle déterminera les pouvoirs.
L’actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs associations poursuivant des buts similaires et qui seront nommément désignées par l’Assemblée Générale Extraordinaire de dissolution.
En aucun cas, les membres de l’association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l’association.
Les résolutions relevant du présent article seront prises à la majorité des deux tiers des membres présents. Les votes auront lieu à main levée, sauf si le quart au moins des membres présents exige le scrutin secret.

Titre 6 : ADOPTION DES STATUTS

Ces nouveaux statuts ont été adoptés en Assemblée Générale Extraordinaire du :

12 février 2016

Ont signé les membres du Comité de Direction :

Brigitte BLENNY – Présidente Hansheini KAUFMANN – Vice-Président

Nicole SEEBERGER – Secrétaire Jocelyne WININGER – Trésorier

Sabine Zadrapa - Secrétaire-Adjoint Lydie RISACHER - Trésorier-Adjoint

Laetitia BLENNY - Chargé de la communication

Pour mémoire les assesseurs :

Brigitte CHARPIOT

Violetta LIEBY

Marie-Christine GIRAUD

Monique WESSANG